L’orientation scolaire et professionnelle

Les démarches pour permettre à votre enfant de débuter une mesure de transition ou une formation après l’école obligatoire doivent se faire un à deux ans avant la fin de la scolarité. Vous devez :

• solliciter le doyen, la doyenne ou les responsables pédagogiques de l’établissement où est scolarisé votre enfant ;

         et en collaboration avec ces professionnels et ces professionnelles,

• déposer une demande auprès l’Office AI en remplissant un formulaire. Il faut cocher la case « Mesures pour une réadaptation professionnelle ».

Les élèves d’un établissement de pédagogie spécialisée sont suivis par l’Office du soutien pédagogique et de l’enseignement spécialisé. Un dossier est bien souvent déjà ouvert auprès de l’Office AI.

Les élèves qui suivent leur scolarité dans un établissement ordinaire sont habituellement suivis par l’OSPES mais ne sont pas forcément connus de l’Office AI

 

Dispositif cantonal d’indication et de suivi handicap (DCISH)

Dès le 16^e anniversaire de votre enfant, vous pouvez déposer une demande d’accompagnement auprès du DCISH. Cette démarche est nécessaire pour :

Que votre enfant puisse participer à une activité de jour au sein d’une institution, que ce soit

• un centre de jour ;
• un atelier protégé à vocation socialisante.

Que votre enfant puisse bénéficier d’un hébergement au sein d’une institution, que ce soit

• hébergement à temps partiel en foyer ;
• ou un hébergement à plein temps en foyer ou en appartement protégé.

Que votre enfant puisse profiter d’un accompagnement, que ce soit :

• un accompagnement socio-éducatif à son domicile proposé par une institution ;
• un accompagnement de case management (Mon Plan, Ma vie Mon appart, RAHMO).

L’accès à ces prestations peut se faire dès l’âge de 17 ans, mais habituellement dès 18 ans, à la suite d’une mesure de transition ou d’une formation initiale.

 

La rente de l’assurance-invalidité

Une personne obtient le droit à une rente AI dès lors qu’à sa majorité, sa capacité de gagner un revenu – , et non de travail - se trouve, diminuée en raison d’un problème de santé (notion d’invalidité). L’Office AI va comparer le revenu auquel la personne peut prétendre avec et sans atteinte à la santé.

Même si votre enfant est connu depuis longtemps de l’Office AI, vous devez déposer une demande pour obtenir une rente AI au moins 6 mois avant l’âge de ses 18 ans.

 

L’allocation pour impotent

Lorsqu’en raison de son atteinte à sa santé, votre enfant a besoin d’une aide pour accomplir des actes ordinaires de la vie (se vêtir, se dévêtir, se lever, s’asseoir, manger, par exemple.) ou nécessite une surveillance personnelle, il peut avoir droit à une allocation pour impotent.

Même si votre enfant bénéficie déjà de cette allocation en étant mineur, vous devez remplir le formulaire officiel qui vous est en principe transmis par l’Office AI. Si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons de déposer une demande au moins 6 mois avant l’âge de ses 18 ans.

Si, en étant adulte, votre enfant vit dans son propre domicile et a besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ex. : risque sérieusement de s’isoler durablement du monde extérieur, difficulté à établir des contacts sociaux, par exemple), il peut également avoir droit à une allocation de ce type sous certaines conditions.

Il est à noter que l’allocation pour mineur impotent ainsi que le Supplément pour Soins Intenses (SSI) sont à facturer jusqu’à la fin du mois des 18 ans de votre enfant. Il n’y a plus de facturation à faire pour obtenir l’allocation pour adulte impotent. Elle sera versée automatiquement chaque début de mois.

 

La contribution d’assistance

Si votre enfant est au bénéfice d’un Supplément pour Soins Intenses (SSI) de 6 heures ou plus et que vous envisagez d’avoir recours à du personnel privé lorsqu’il sera adulte, il est alors nécessaire :

• d’avoir déposé la demande de contribution d’assistance à l’AI dans les 3 à 6 mois qui précèdent les 18 ans de votre enfant ;
• d’avoir engagé un assistant ou une assistante au moins 1 mois avant ses 18 ans ;
• de lui avoir versé au moins 1 mois de salaire, également avant les 18 ans de votre enfant

 

La compensation partielle de la perte d’un salaire

Vous pouvez vous adresser directement à la Caisse cantonale vaudoise compensation à Vevey pour connaître les conditions et déposer la demande. Il s’agit notamment des parents qui ont bénéficié de l’AMINH (Allocation en faveur des familles s’occupant d’un mineur handicapé) jusqu’aux 18 ans de leur enfant.

 

La représentation légale (curatelle)

Si votre fils ou votre fille n'est pas en mesure de gérer ses propres affaires, vous pouvez demander la mise en place d’une curatelle à la Justice de Paix de son lieu de domicile. Depuis le 1er janvier 2013, les différents types de curatelle sont :

• la curatelle d’accompagnement ;
• la curatelle de représentation ;
• la curatelle de coopération ;
• la curatelle de portée générale.

Il est possible de combiner les différentes formes de curatelle. Il convient également de réfléchir à la mesure la moins contraignante possible et la plus appropriée aux capacités de votre enfant conformément aux principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapés et à l’art. 389 al. 2cc (mesure nécessaire et appropriée).

Il est préférable de commencer les démarches quelques mois avant l'âge de la majorité.

En savoir plus sur les curatelles

 

Le suivi médical et thérapeutique

Il est intéressant de s’adresser au personnel médical et thérapeutique qui suit votre enfant afin de vous faire orienter vers les professionnels et les professionnelles qui prendront le relai au-delà des 18 ans.

 

L’accès à un atelier protégé à vocation productive, à un accompagnement en entreprise, à un accompagnement à domicile de votre enfant par Pro Infirmis Vaud ne requiert pas le dépôt d’une demande auprès du Dispositif cantonal d’indication et de suivi handicap (DCISH). La personne peut directement s’adresser aux ateliers et aux organismes (ex : AFIRO, Polyval, Pro Infirmis Vaud, etc.) lorsqu’elle aura atteint ses 18 ans.

 

Le régime des prestations complémentaires

Le régime des prestations complémentaires permet de couvrir les besoins vitaux d’une personne en complément d’une rente.

La demande doit être déposée dès que votre enfant reçoit une décision au sujet de l’allocation:

• d’une rente ;
• d’une allocation pour adulte impotent ;
• ou d'indemnités journalières.

Pour ce faire, vous devez vous adresser à l’agence d’assurances sociales du domicile de votre enfant.

L’agence vous demandera de déposer par la même occasion une demande de subsides pour couvrir les primes de l’assurance-maladie de votre enfant. Vous pourrez également vous renseigner auprès d’elle concernant l’éventuel droit à des bonifications pour tâches d’assistance.

 

La contribution d’assistance

Votre enfant n’a pas bénéficié de la contribution d’assistance en étant mineur ? Il peut demander à pouvoir en bénéficier à l’âge adulte aux conditions suivantes :

• avoir droit à une allocation pour impotent ;
• remplir l’un des critères suivants :
  • avoir conservé l’exercice de ses droits civils ;
  • habiter dans son propre logement ;
  • effectuer une formation ou travailler sur le marché ordinaire de l’emploi.

Il est nécessaire de remplir un formulaire à envoyer à l’Office AI.

 

Les impôts

Votre enfant recevra une déclaration d’impôt personnelle. Vous pourrez l’aider à la compléter sur la base de ses propres revenus. L’allocation d’impotence et les prestations complémentaires ne sont pas imposables. Les frais liés au handicap ou un forfait (défini selon le degré de l'allocation d'impotence) sont déductibles.

En savoir plus sur les déductions pour les impôts

 

La situation militaire des jeunes gens

Dans le courant de ses 18 ans, lorsque votre fils reçoit son inscription sur les rôles du recrutement, il faudra remplir le formulaire de recrutement et joindre, sous pli fermé, un certificat médical détaillé indiquant ses incapacités. Le tout est à renvoyer au Service de la sécurité civile et militaire, Division affaires militaires et logistique, Place de la Navigation 6, CP 16, 1110 Morges 1.

En ce qui concerne la taxe militaire, elle lui sera facturée à ses 21 ans. C’est à ce moment-là qu’il faut demander son exonération sur la base soit de la rente, soit de l’allocation pour impotent.

 

Les allocations familiales

Pour les enfants qui ne sont pas en mesure d'exercer une activité lucrative en raison d'un handicap, le droit aux allocations familiales peut se prolonger jusqu'au mois de leurs 20 ans. Il faut le signaler à l'employeur ou à la caisse concernée du parent du bénéficiaire.

Tant que cette allocation est versée, elle est prise en compte comme revenu dans le calcul des prestations complémentaires de votre enfant.

 

Vous pouvez en tout temps pour adresser à un service de conseil social tel que celui de Pro Infirmis Vaud en appelant le 058 775 34 34.